Pour des travaux de sortie d’insalubrité ou de dégradation, et/ou travaux d’adaptation, et/ou travaux d’économies d’énergie, et/ou de transformation d’usage.(plusieurs types de travaux possibles, voir tableau ci-dessous)

Loc Avantage est un dispositif qui permet au propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôts.

Critères principaux à retenir pour l’obtention des subventions :

● Proposer un loyer abordable : Le propriétaire bailleur doit s’engager à louer son bien, en résidence principale, à un montant et une durée définis par l’ANAH (3 plafonds de loyer possibles).

● Vérifier les conditions de ressources : Les futurs locataires doivent respecter certaines conditions de ressources.

● Convention avec l’Anah : Il est nécessaire de signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), en s’engageant sur les 2 points précédents pour 6 ans.

● Le logement devra être classé en D à minima.

La SCI imposé à l’IR et les personnes physiques sont éligibles à ce dispositif.
Retrouvez le simulateur officiel sur monprojet.anah.gouv.fr pour découvrir les plafonds des loyers et vos avantages fiscaux.

Ces éléments vous permettront de définir, avec votre conseiller OPAH, votre éligibilité à Loc Avantage et, le cas échéant, le taux et le plafond maximum de subvention que vous pourrez obtenir.

Pour des travaux de rénovation énergétique

Critères principaux à retenir pour l’obtention des subventions :

● Déterminer le nombre de personnes occupant le logement, pour établir le revenu fiscal de référence, puis définir la catégorie de revenus (tous revenus éligibles)

● Le montant des aides varie en fonction des revenus, seules les personnes physiques sont éligibles et 3 logements maximum.

● Les travaux doivent permettre un gain minimal de deux classes énergétiques, sur l’étiquette énergétique du logement.

● Effectuer au moins 2 gestes d’isolations sur les 4 postes ci-après : isolation des murs, isolation de la toiture, changement des menuiseries, isolation planchers bas.

● Mettre en place un système de VMC 

● Voir la liste des travaux éligibles sur le site de MaPrimeRénov’

● Engagement à louer le logement pendant 6 ans 

Ces éléments vous permettront de définir, avec votre conseiller OPAH, votre éligibilité à Ma Prime Rénov’ et, le cas échéant, le taux et le plafond maximum de subvention que vous pourrez obtenir.

Critères principaux à retenir pour l’obtention de ce dispositif :

● Seuls les bailleurs participants au dispositif « LocAvantage » peuvent bénéficier des subventions de la CCAPV et de la Région PACA, spécifiques à l’OPAH-RU APV.

● Le logement concerné par la rénovation doit se trouver en centre bourg d’une des 41 communes de la CCAPV. Voir périmètres définis

● Subventions à hauteur de 30%, du montant des travaux HT éligibles par l’ANAH.

Votre conseiller OPAH vous indiquera si votre dossier peut être éligible à ces aides locales complémentaires.